Documents légaux
Version en vigueur — 2026
Sommaire
1.1 Description des services vendus
La société Operadata propose des prestations de services en matière de gestion, de traitement, d'analyse et de valorisation des données, à destination des entreprises.
À ce titre, Operadata intervient conformément aux prestations commandées par le Client sur l'ensemble de la chaîne de traitement des données, incluant :
Les services proposés par Operadata sont réalisés sur mesure, en fonction des besoins spécifiques du Client, et peuvent s'inscrire dans des logiques de court, moyen ou long terme. Les prestations sont fournies au titre d'une obligation de moyens.
Operadata se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la nature et le contenu de ses services afin de s'adapter aux évolutions technologiques et aux besoins du marché.
1.2 Description des produits vendus
Operadata propose, en complément de ses prestations de services, la fourniture de licences logicielles permettant l'utilisation des outils, solutions et environnements nécessaires à l'exploitation des services de traitement, d'analyse et de valorisation des données.
Les droits concédés au Client sont personnels, non exclusifs, non cessibles et strictement limités à l'usage interne du Client, pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute exploitation au bénéfice de tiers, sauf stipulation expresse contraire.
Dans tous les cas, le Client s'interdit notamment de :
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles sont complétées par un bon de commande ou un devis émis par le Prestataire et accepté par le Client. L'ensemble de ces documents forme un ensemble contractuel unique (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat est valablement formé à compter de la signature par le Client du bon de commande établi par le Prestataire et expressément accepté par le Client.
La signature du Contrat par le Client emporte pleine acceptation des présentes Conditions, renonciation expresse à ses propres conditions générales d'achat et engagement du Client, pour le compte de qui il déclare agir sans que le Prestataire n'ait l'obligation de s'assurer du pouvoir ou de la qualité du signataire.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par tout moyen écrit. Sauf opposition du Client dans les conditions prévues au Contrat, les nouvelles Conditions entreront en vigueur à compter de leur notification.
3.1 Établissement des commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis par mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.2 Modification
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Toute demande d'ajout devra être formulée par écrit et donnera lieu à l'établissement d'un nouveau bon de commande.
Le Prestataire peut, dans le cadre de l'amélioration continue de ses prestations, faire évoluer ses offres notamment pour :
3.3 Annulation
Toute annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire ou par le Client lui-même, est exclue. Les parties sont dès lors définitivement engagées par les conditions contractuelles acceptées.
4.1 Obligations du Client
Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des Services. Cette coopération comprend notamment la communication de toutes les informations nécessaires, la mise à disposition des accès requis, la disponibilité du personnel concerné ainsi que le respect des recommandations et instructions techniques fournies par le Prestataire.
Le Client s'engage à informer Operadata dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations fournies lors de la souscription du Contrat et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.
Le Client s'interdit toute action susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme Operadata, notamment par l'introduction, la diffusion ou l'utilisation de virus, codes malveillants ou programmes informatiques de nature à perturber ou détruire tout ou partie de la plateforme ou des systèmes d'information du Prestataire.
4.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Les prestations réalisées par le Prestataire constituent des outils d'aide à la décision destinés à accompagner le Client dans le pilotage de ses activités. En aucun cas, ces éléments ne sauraient se substituer au jugement, à l'expertise métier ou aux décisions opérationnelles du Client, lequel demeure seul responsable de l'utilisation des livrables et des décisions prises sur leur fondement.
Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni l'absence totale d'erreurs dans les résultats produits, dès lors que ceux-ci dépendent directement de la qualité, de la complétude et de la fiabilité des données sources, des choix fonctionnels et règles de gestion définis par le Client.
5.1 Tarifs
Les prestations proposées par le Prestataire sont réalisées selon l'un des modes suivants :
tel que précisé dans le devis préalablement accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
5.2 Modalités de facturation
La facturation des prestations peut intervenir selon différentes modalités, en fonction de la nature des services fournis, notamment :
En cas de retard de paiement, Operadata se réserve le droit, après notification restée sans effet, de suspendre tout ou partie des prestations en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute ou engager sa responsabilité.
6.1 Paiement des prestations
Les factures émises par Operadata sont réglées dans les conditions définies au devis, au bon de commande ou à tout document contractuel équivalent. Les factures sont exigibles dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Le règlement s'effectue par virement bancaire pour l'ensemble des prestations.
6.2 Pénalités de retard
Le défaut de paiement d'une facture à échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard, due dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) sera également due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Ces pénalités seront exigibles sans formalité préalable, notamment l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le seul manquement au paiement rendant exigibles lesdites pénalités. Elles ne seront pas soumises à TVA.
7.1 Durée générale et prise d'effet du contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations définies au devis ou au bon de commande et prend fin à l'achèvement desdites prestations, sous réserve du règlement complet des sommes dues.
7.2 Suspension
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l'exécution de ses propres obligations après trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Tous les frais et conséquences résultant de la suspension du Contrat seront à la charge exclusive du Client.
7.3 Résiliation
En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à l'exécution de ses obligations, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Constitue un manquement grave notamment :
La résiliation prendra effet de plein droit quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La résiliation du Contrat découlant d'un manquement du Client entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes restant dues au Prestataire.
À compter de la date de résiliation, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Services.
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées. En dehors de ces cas, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
9.1 Propriété intellectuelle
Operadata demeure le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses outils, méthodes, solutions, plateformes, savoir-faire, ainsi qu'à l'ensemble des éléments préexistants utilisés dans le cadre de l'exécution des prestations, ainsi qu'aux développements, livrables, adaptations, évolutions ou créations réalisés dans le cadre du Contrat, qu'ils soient ou non spécifiquement commandés par le Client, sauf stipulation expresse contraire.
Operadata concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée aux besoins de l'exécution des prestations et à l'utilisation des livrables dans leur environnement opérationnel.
Le Client s'interdit notamment de reproduire, copier, adapter, modifier ou altérer tout ou partie des solutions, outils ou livrables fournis, de les transférer ou céder à des tiers, ou de tenter de reconstituer les composants techniques ou logiques utilisés.
9.2 Utilisation d'outils d'Intelligence Artificielle
Le Prestataire informe le Client qu'il peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour assister la conception des architectures de données, le développement des traitements et la réalisation des interfaces de visualisation. Les livrables issus de tels outils font l'objet de vérifications humaines par le Prestataire, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent générer des résultats approximatifs, incomplets, biaisés ou erronés. En conséquence, les livrables doivent être utilisés avec discernement et faire l'objet de validations complémentaires par le Client préalablement à toute prise de décision.
9.3 Obligation de confidentialité
Le Client s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations, documents, données, méthodes, savoir-faire, outils, codes et livrables communiqués ou accessibles dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il s'interdit de les divulguer, reproduire ou exploiter, directement ou indirectement, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
10.1 Garantie des Services
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et appropriés pour assurer la conformité et la qualité des Services fournis au Client. Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
10.2 Responsabilité
Operadata est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité d'Operadata est plafonnée au montant total effectivement perçu par Operadata au titre des prestations concernées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas Operadata ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment et sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de données, atteinte à l'image, perte d'exploitation, ou tout préjudice commercial ou financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables ou solutions.
Le Prestataire pourra, pour tout ou partie de l'exécution des Services, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Le recours à un sous-traitant n'affecte en rien les obligations du Prestataire vis-à-vis du Client. Le Prestataire demeure entièrement responsable de la bonne exécution des Services, conformément aux termes du Contrat.
Le Prestataire s'assurera que tout sous-traitant engagé respecte les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité applicables aux Services.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, les Parties conviennent que la réduction proportionnelle du prix est exclue dans le cadre du présent Contrat.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et sa marque à des fins de références commerciales, notamment dans les prospectus, brochures commerciales et site internet, les catalogues de services ou produits, les publicités, communiqués de presse ou supports marketing relatifs à la promotion des Services du Prestataire.
Cette autorisation est accordée pour la durée du Contrat et, le cas échéant, pour une période raisonnable après sa cessation. Le Prestataire s'engage à utiliser les références commerciales de manière loyale, exacte et respectueuse de l'image du Client, et à ne divulguer aucune information confidentielle du Client dans le cadre de cette utilisation.
15.1 Tentative de règlement amiable
En vue de résoudre tout litige relatif à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. La présente procédure constitue un préalable obligatoire à l'introduction de toute action en justice.
15.2 Médiation
Si, au terme de ce délai de quinze (15) jours, les Parties ne parviennent pas à un accord, le différend sera soumis à un médiateur professionnel, désigné d'un commun accord par les Parties. À défaut d'accord sur le choix du Médiateur dans un délai de sept (7) jours, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal des Activités Économiques statuant en référé.
15.3 Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, qui n'auront pu être valablement résolus à l'amiable par les Parties, seront soumis au Tribunal des Activités Économiques de Quimper.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.